Fait: Exploitation sans Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) dans la Vente de Coupe (VC) 1002219 et la Forêt Communale (FCle) Messaména/Mindourou

Localités : Mboumo, arrondisment de Messaména

Date de soumission/Destinataire(s) : 20 déc.2016au Délégué Régional des forêts et de la Faune de l’Est et au Ministère des Forêts et de la Faune

Recommandations

Il a été recommandé au MINFOF d’initier une mission de contrôle des activités d’exploitation forestière dans la Forêt Communautaire (FC) du GIC Mpag’rade Mboumo et dans la FCleMessaména/Mindourou (N° 1484) ; et de sanctionner les contrevenants conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun. AU MINFI, il a été recommandé d’initier une mission conjointe de contrôle de la gestion des revenus issus de l’exploitation de la VC 10 02 219 attribuée à Oyé & Cie et de la FCle Messaména/Mindourou. Enfin, il a été demandé à la Commission Nationale des Droits de l’Homme d’initier une mission d’évaluation participative de l’impact de l’exploitation de la forêt communale sur le peuple Baka de Lackabo.

Actions de l’autorité/entreprise : Descente des contrôleurs de la BRC

- note de Service adressée à FODER pour la descente terrain pour mission de vérification

Auteur(s) du rapport: PAPEL Cameroun

Ref. du rapport Réf : 001/RO-SNOIE/PAPEL/122016

Résumé du rapport : PAPEL Cameroun a reçu de certains notables et représentants du Comité Paysan Forêt (CPF) du village Mboumo des informations faisant état d’un cas présumé d’exploitation sans Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) dans leur FC et une mauvaise gestion des revenus issus de l’exploitation forestière destinés au village. Apres analyse des informations reçues, une équipe technique de PAPEL a effectué du 01er au 05 décembre 2016 une mission dans le village Mboumo et ses environs afin d’observer, de vérifieret de documenter lesdites allégations et d’apprécier le respect des obligations sociales des entreprises attributaires de la VC 1002219 et de la Forêt Communale de Messaména/Mindourou. Au terme de ces investigations, les faits ci-dessous ont été observés :

- Deux pistes d’activités d’exploitation forestière à l’intérieure de la FC n° 196 du GIC Mpag’ra de Mboumo dans les quelles 5 parcs vidés de leur contenu ont été identifiés, deux billes portant des marques de la FCle Messaména/Mindourou n° 1484et de la VC 10 02 219 et de nombreuses souches non marquées ;

- Deux souches et 3 parcs vidés de leur contenu aux voisinages de la FC n° 196 dans la FCle n°1484;

- L’absence des plaques signalétiques et de layon de délimitation au point d’intersection de la FCle n° 1484 et l’axe Mboumo- Lackabo. Puis la présence des marques à la peinture rouge sur le pont de la rivière Mokoa situé à l’intérieur de la FC de Mboumo ;

- Profanation de 2 tombes, abattage et installation de parcs autour du campement Baka de Lackabo et autres destructions à la suite des activités d’exploitation forestière de la FCle Messaména/Mindourou ;

- Une importante documentation sur la gestion des revenus issus de l’activité forestière perçus de la STBC par les représentants du village Mboumo.

Il ressort de l’analyse des faits ci-dessus, les principales infractions suivantes :

- Complicité d’exploitation forestière non autorisée dans la FC du GIC Mpag’ra de Mboumo et des actes de corruption

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